Politique de confidentialité

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Conformément aux dispositions de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles (ci-après, la LQPD) et de sa réglementation d’application, les utilisateurs du présent site web sont informés que le responsable du traitement des données personnelles fournies par l’intermédiaire de www.ly21realestate.com est :

Responsable du traitement : LY21 REAL ESTATE

NRT : F-400989-P

Domicile : Pleta de l’Aldosa 13, AD400 La Massana, Principauté d’Andorre

Téléphone : +376 676 639

Courrier électronique : info@ly21realestate.com

Site web : www.ly21realestate.com

2. DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES ET PROVENANCE

Les données personnelles traitées par LY21 REAL ESTATE dépendent des services sollicités par la personne concernée et des canaux de communication qu’elle utilise. De manière générale, les catégories de données suivantes peuvent être traitées :

• Données d’identification et de contact

Nom et prénoms, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et autres données d’identification ou de contact que la personne concernée fournit volontairement.

• Données relatives à la recherche, à l’achat, à la vente ou à l’investissement immobiliers

Type de bien recherché, zone ou situation géographique, caractéristiques et préférences relatives au bien, budget ou fourchette financière indicative, prix cible, le cas échéant, finalité ou type d’opération immobilière et informations fournies par la personne concernée concernant ses besoins, préférences ou critères de recherche.

• Données relatives aux biens immobiliers

Lorsque des services d’évaluation, de vente, de commercialisation ou d’intermédiation immobilière sont sollicités, des informations relatives au bien peuvent être traitées, telles que l’emplacement, la typologie, les caractéristiques du bien, le prix estimé ou le prix cible, des photographies, des vidéos ou d’autres supports graphiques et toute autre information nécessaire à la gestion de la demande formulée.

La personne qui fournit des photographies, des vidéos ou d’autres documents relatifs à un bien immobilier doit veiller à ce que ces contenus ne comportent pas de données personnelles de tiers qui ne sont pas nécessaires à la gestion sollicitée.

• Données économiques

Lorsque cela est nécessaire pour gérer une demande immobilière, des données telles que le budget approximatif, la fourchette d’investissement, le prix cible et d’autres données économiques fournies volontairement par la personne concernée en relation avec l’opération immobilière peuvent être traitées.

• Données issues des communications et du Private Advisor

Peuvent également être traitées les informations que la personne concernée fournit au moyen des formulaires du site web, de l’assistant ou Private Advisor mis à disposition sur le site web, du courrier électronique, du téléphone, de WhatsApp et d’autres canaux de communication mis à disposition par LY21 REAL ESTATE.

Lors de l’utilisation du Private Advisor, peuvent être traités le contenu du message rédigé par l’utilisateur, l’historique récent de la conversation, les critères de recherche qu’il a indiqués (tels que la zone, le budget, la typologie du bien, l’objectif de l’opération ou l’intérêt pour des opportunités privées ou off market) et toute autre information qu’il saisit volontairement dans le chat. Les données de contact collectées au moyen du formulaire propre sont enregistrées directement dans le CRM de LY21 REAL ESTATE et ne sont pas transmises au fournisseur d’intelligence artificielle ; toutefois, les données personnelles que l’utilisateur saisit volontairement dans le chat font partie du message traité par ce service.

De manière générale, il n’est pas prévu de solliciter, par l’intermédiaire du Private Advisor, des catégories particulières de données personnelles. Pour cette raison, il est demandé aux utilisateurs de ne pas y saisir d’informations particulièrement sensibles qui ne sont pas nécessaires à la gestion de leur consultation ou de leur demande.

• Données techniques et de navigation

En fonction des technologies mises en œuvre sur le site web et des préférences de consentement de l’utilisateur, peuvent être traitées des données techniques relatives à la navigation, à l’appareil ou à la connexion, des identifiants en ligne, des données relatives à l’interaction avec le site web, des événements d’analyse ou de conversion et des informations relatives aux préférences en matière de cookies. Le gestionnaire de consentement enregistre la date, l’option choisie et une adresse IP anonymisée afin de pouvoir justifier de l’obtention du consentement.

Les informations spécifiques sur l’utilisation de ces technologies seront fournies dans la Politique de cookies.

Provenance des données

De manière générale, les données personnelles sont fournies directement par la personne concernée au moyen des formulaires disponibles sur le site web, des communications par courrier électronique, par téléphone, par WhatsApp ou par d’autres canaux mis à disposition par LY21 REAL ESTATE.

Certaines données peuvent également être générées à la suite de l’interaction de l’utilisateur avec le site web, le Private Advisor, le CRM, les outils de consentement aux cookies et d’autres outils technologiques utilisés pour fournir les services, dans les conditions décrites dans la présente Politique et dans la Politique de cookies.

Si LY21 REAL ESTATE obtient des données personnelles auprès de tiers ou de sources autres que la personne concernée elle-même, elle informera sur les catégories de données traitées et leur provenance, conformément à la réglementation applicable.

Caractère obligatoire des données

Les données identifiées comme obligatoires dans les formulaires ou canaux mis à disposition par LY21 REAL ESTATE sont nécessaires pour traiter la consultation, la demande ou le service correspondant. L’absence de communication de ces données peut empêcher ou rendre difficile le traitement de la demande ou la fourniture du service requis.

Les autres données qui, le cas échéant, sont demandées à titre facultatif peuvent être fournies volontairement par la personne concernée.

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

LY21 REAL ESTATE peut traiter les données personnelles des utilisateurs pour les finalités suivantes :

• Répondre aux consultations et aux demandes d’informations

Gérer les consultations, requêtes ou demandes formulées au moyen des formulaires du site web, du courrier électronique, du téléphone, de WhatsApp ou d’autres canaux de contact mis à disposition.

• Gérer les demandes relatives aux biens immobiliers

Répondre aux demandes d’informations sur des biens immobiliers, fournir des informations commerciales ou descriptives sur ceux-ci, organiser des visites ou des réunions et effectuer les communications nécessaires pour gérer l’intérêt de l’utilisateur pour un bien déterminé.

• Gérer les demandes d’évaluation immobilière

Répondre aux demandes formulées par des propriétaires ou d’autres personnes souhaitant obtenir l’évaluation d’un bien immobilier et effectuer les démarches préliminaires nécessaires pour préparer ou gérer cette évaluation.

• Gérer la prospection de propriétaires et de biens immobiliers

Répondre aux propriétaires souhaitant vendre ou commercialiser leurs biens et gérer les démarches préliminaires nécessaires pour évaluer l’éventuelle fourniture des services immobiliers correspondants.

• Gérer les demandes des acheteurs et des investisseurs

Répondre aux personnes souhaitant acquérir des biens immobiliers ou découvrir des opportunités d’investissement immobilier, enregistrer et gérer leurs préférences de recherche, leur budget, leur zone d’intérêt et les autres critères fournis, ainsi que leur communiquer des opportunités immobilières compatibles avec les caractéristiques de leur recherche.

• Gérer les demandes relatives à des biens off market ou en commercialisation restreinte

Gérer les demandes d’informations ou d’accès à des biens en commercialisation restreinte ou off market, évaluer la demande de la personne concernée et, le cas échéant, effectuer les démarches et communications nécessaires pour gérer l’accès aux informations réservées ou avancer en relation avec le bien demandé.

• Gérer le suivi des personnes intéressées par les services immobiliers

Organiser et gérer les données, préférences, demandes et interactions des propriétaires, acheteurs, investisseurs et autres personnes intéressées, afin d’assurer le suivi de leurs besoins immobiliers et, le cas échéant, d’identifier et de communiquer des opportunités compatibles avec les critères fournis.

• Gérer les communications commerciales

Envoyer des informations commerciales sur des biens immobiliers, des nouveautés, des opportunités, des services ou des contenus liés à l’activité de LY21 REAL ESTATE lorsque cette communication est justifiée au regard de la base juridique applicable.

• Gérer les interactions sur les réseaux sociaux

Répondre aux messages, commentaires, mentions, consultations ou autres interactions effectués par les utilisateurs sur les profils institutionnels de LY21 REAL ESTATE.

• Gérer l’analyse, la mesure et la publicité numérique

Mesurer l’utilisation et les performances du site web, analyser les conversions et, le cas échéant, gérer ou mesurer des campagnes publicitaires au moyen d’outils tels que Google Analytics, Google Ads, Google AdSense, Meta Pixel ou Hostinger Reach, uniquement lorsque l’utilisateur a autorisé la catégorie de cookies correspondante.

• Respecter les obligations légales et traiter les éventuelles réclamations

Traiter les données personnelles lorsque cela est nécessaire pour respecter les obligations légales applicables au responsable du traitement, ainsi que pour la constatation, l’exercice ou la défense de réclamations ou de droits.

4. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

La base juridique qui légitime le traitement des données personnelles dépend de la finalité concrète pour laquelle elles sont traitées.

• Réponse aux consultations et aux demandes d’informations.- Le traitement repose sur l’exécution, à la demande de la personne concernée, de mesures précontractuelles, conformément à l’article 6.1.b) de la LQPD, lorsque la consultation est liée aux services proposés par LY21 REAL ESTATE.
• Gestion des demandes relatives aux biens immobiliers.- Le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée, conformément à l’article 6.1.b) de la LQPD, afin de répondre à sa demande, de fournir des informations sur le bien, d’organiser des visites ou des réunions et de gérer les démarches préalables à une éventuelle opération immobilière.
• Gestion des demandes d’évaluation immobilière.- La base juridique est l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée, conformément à l’article 6.1.b) de la LQPD, lorsque la personne sollicite une évaluation ou des informations relatives à l’éventuelle fourniture de services immobiliers.
• Prospection de propriétaires et de biens immobiliers.- Le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée, conformément à l’article 6.1.b) de la LQPD, lorsque le propriétaire sollicite des informations ou manifeste son intérêt pour la souscription de services de vente, de commercialisation ou d’intermédiation immobilière.
• Gestion des acheteurs, locataires et investisseurs.- Le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée, conformément à l’article 6.1.b) de la LQPD, lorsque celle-ci sollicite des informations, enregistre ses critères de recherche ou manifeste son intérêt pour recevoir des opportunités immobilières compatibles avec ses besoins.
• Gestion du Private Advisor et orientation initiale.- Lorsque la personne concernée utilise le Private Advisor pour solliciter des informations, indiquer des critères de recherche ou gérer une éventuelle opération immobilière, le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles à sa demande, conformément à l’article 6.1.b) de la LQPD. Cette base couvre le traitement nécessaire pour organiser les critères fournis, gérer la conversation, l’intégrer au CRM et formuler des suggestions immobilières liées à la demande formulée.
• Gestion des demandes relatives à des biens off market ou en commercialisation restreinte.- Le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée, conformément à l’article 6.1.b) de la LQPD, lorsque celle-ci sollicite des informations sur ce type de biens ou l’accès à ceux-ci.
• Suivi des personnes intéressées par les services immobiliers.- Lorsque le suivi découle d’une demande formulée par la personne concernée elle-même ou est nécessaire à la gestion d’une éventuelle relation contractuelle, le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles, conformément à l’article 6.1.b) de la LQPD.
• Communications commerciales.- Lorsque des communications commerciales qui ne sont pas nécessaires à la gestion d’une demande concrète de la personne concernée sont envoyées, la base juridique est son consentement, conformément à l’article 6.1.a) de la LQPD.
• La personne concernée peut retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait affecte la licéité des traitements effectués antérieurement.
• Interactions sur les réseaux sociaux.- Lorsque l’interaction a pour objet de solliciter des informations ou des services immobiliers, le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée, conformément à l’article 6.1.b) de la LQPD.
• Pour les autres interactions ordinaires effectuées sur les profils institutionnels, le traitement peut reposer sur l’intérêt légitime de LY21 REAL ESTATE à gérer sa présence sur les réseaux sociaux, à répondre aux communications reçues et à entretenir la relation avec les utilisateurs, conformément à l’article 6.1.f) de la LQPD, à condition que ne prévalent pas les droits et libertés des personnes concernées.
• Analyse, mesure et publicité numérique.- Lorsque des cookies ou des technologies similaires d’analyse ou de publicité sont utilisés, la base juridique est le consentement de la personne concernée, conformément à l’article 6.1.a) de la LQPD. Ce consentement peut être retiré ou modifié à tout moment au moyen du gestionnaire de préférences de cookies, sans que le retrait affecte la licéité du traitement effectué antérieurement.
• Respect des obligations légales et traitement des réclamations.- Lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale applicable au responsable, la base juridique est le respect de cette obligation légale, conformément à l’article 6.1.c) de la LQPD.
• Le traitement nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de réclamations repose sur l’intérêt légitime du responsable à défendre ses droits et intérêts, conformément à l’article 6.1.f) de la LQPD.

5. CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. En particulier :

• Les données relatives aux consultations ou aux demandes d’informations sont conservées pendant la durée nécessaire pour y répondre et pour gérer les éventuelles responsabilités découlant de cette intervention.
• Lorsque la consultation donne lieu à une relation contractuelle ou professionnelle, les données sont intégrées à la documentation correspondante et conservées pendant la durée de la relation puis, ultérieurement, pendant les délais légalement applicables.
• Les données traitées pour l’envoi de communications commerciales sont conservées tant que la personne concernée ne retire pas son consentement ou ne demande pas à cesser de les recevoir.
• Les données traitées au moyen de cookies ou de technologies similaires sont conservées pendant les durées indiquées pour chaque technologie dans la Politique de cookies, sans préjudice de la possibilité pour l’utilisateur de retirer ou de modifier son consentement à tout moment lorsque celui-ci constitue la base juridique applicable.
• Les données nécessaires au respect d’obligations légales ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de réclamations sont conservées pendant les délais légalement exigibles.

Lorsque les données doivent être conservées après la fin du traitement ordinaire afin de répondre à d’éventuelles responsabilités ou obligations légales, elles sont maintenues avec un accès restreint dans les conditions applicables.

À l’expiration des délais applicables, les données sont supprimées de manière sécurisée.

6. DESTINATAIRES, SOUS-TRAITANTS ET TRANSFERTS INTERNATIONAUX

Les données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si cette communication est nécessaire à la gestion du service sollicité, s’il existe une obligation légale, si elle est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de réclamations ou si une autre base juridique légitime la communication.

LY21 REAL ESTATE a recours à des services technologiques susceptibles d’intervenir dans le traitement de données personnelles ou de recevoir des informations techniques en fonction du service utilisé. Parmi les services actuellement liés au site web et à la gestion des données figurent :

• Hostinger, pour l’hébergement web, la messagerie électronique professionnelle et, le cas échéant et lorsque le consentement applicable a été donné, les fonctionnalités associées à Hostinger Reach.
• Anthropic, en tant que fournisseur du service d’intelligence artificielle intégré au Private Advisor. Lorsque l’utilisateur utilise le chat, peuvent être transmis à l’API d’Anthropic le message rédigé, l’historique récent de la conversation, les critères de recherche indiqués et le catalogue commercial de biens immobiliers. Ne sont pas transmises les données de contact collectées au moyen du formulaire propre ni d’autres données du CRM, à l’exception des données personnelles que l’utilisateur lui-même saisit volontairement dans le chat. Anthropic est également utilisé pour la traduction des textes commerciaux des fiches de biens immobiliers.
• Google, en relation avec Google Analytics, Google Ads et Google AdSense, uniquement lorsque l’utilisateur a donné le consentement correspondant pour les catégories de cookies d’analyse ou de publicité.
• Meta et WhatsApp, en relation avec Meta Pixel (uniquement après le consentement aux cookies de publicité) et avec WhatsApp ou WhatsApp Business lorsque l’utilisateur décide d’utiliser ce canal de communication.
• Certaines ressources externes, telles que Google Fonts, Unsplash ou le CDN d’émojis de WordPress, peuvent entraîner des connexions techniques avec des serveurs de tiers, bien que, selon les informations techniques fournies, ces ressources n’installent pas de cookies sur le site web.

Lorsqu’un fournisseur agit en qualité de sous-traitant pour le compte de LY21 REAL ESTATE, la relation est régie par le contrat ou l’acte juridique correspondant, conformément à la réglementation applicable. Lorsqu’un tiers agit en qualité de responsable du traitement à part entière, son intervention est soumise aux conditions et politiques applicables au service correspondant.

De même, les données personnelles peuvent être communiquées à des administrations publiques, autorités, organes judiciaires ou autres organismes compétents lorsque cette communication est nécessaire pour respecter une obligation légale ou pour répondre à une réquisition légitime.Les données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si cette communication est nécessaire à la gestion du service sollicité, s’il existe une obligation légale, si elle est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de réclamations ou si une autre base juridique légitime la communication.

Transferts internationaux de données

Certains services technologiques mondiaux utilisés par LY21 REAL ESTATE peuvent impliquer le traitement de données personnelles ou l’accès à celles-ci depuis des pays situés en dehors de la Principauté d’Andorre ou, le cas échéant, en dehors de l’Espace économique européen, notamment en ce qui concerne les services de Google, Meta/WhatsApp et Anthropic.

Lorsqu’un traitement entraîne un transfert international de données personnelles, LY21 REAL ESTATE vérifiera que celui-ci est effectué conformément à la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, à son Règlement d’application et aux autres dispositions applicables, sur la base d’un niveau de protection adéquat ou, si nécessaire, au moyen des garanties appropriées prévues par la loi. La personne concernée peut demander des informations complémentaires sur les garanties applicables en s’adressant à info@ly21realestate.com.

6. DÉCISIONS AUTOMATISÉES ET PROFILAGE

LY21 REAL ESTATE peut utiliser le Private Advisor et le CRM pour organiser les informations fournies par les personnes concernées, enregistrer leurs préférences et critères de recherche et, le cas échéant, afficher ou suggérer des biens immobiliers compatibles avec des données telles que le type d’opération, le budget, la zone d’intérêt, la typologie du bien ou l’intérêt pour des opportunités privées ou off market.

Ces opérations peuvent entraîner une classification ou une segmentation automatisée limitée aux critères immobiliers fournis par l’utilisateur lui-même, afin de soutenir la gestion commerciale et la présentation d’opportunités compatibles avec sa recherche.

LY21 REAL ESTATE ne prend pas de décisions fondées exclusivement sur des traitements automatisés produisant des effets juridiques à l’égard des personnes concernées ou les affectant de manière significative de façon similaire. En particulier, l’accès à des biens privés, confidentiels ou off market, l’évaluation de l’adéquation d’un acheteur ou d’un investisseur et toute autre décision commerciale significative requièrent une intervention humaine préalable.

7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, les personnes concernées peuvent exercer, le cas échéant, les droits suivants :

• accès - pour savoir quelles données personnelles les concernant font l’objet d’un traitement
• rectification - pour demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• effacement - pour demander la suppression des données lorsque les conditions légalement établies sont réunies
• opposition - pour s’opposer à certains traitements
• limitation du traitement, dans les cas prévus par la loi
• portabilité, lorsqu’elle est applicable ;
• retrait du consentement, à tout moment, à l’égard des traitements fondés sur cette base juridique, sans que le retrait affecte la licéité du traitement antérieur
• ne pas faire l’objet, le cas échéant, de décisions fondées exclusivement sur des traitements automatisés produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative la personne.

Pour exercer ces droits, la personne concernée peut adresser une demande à info@ly21realestate.com, en indiquant le droit qu’elle souhaite exercer et en fournissant, si nécessaire, les informations permettant de justifier de son identité.

De même, si elle estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable, la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence andorrane de protection des données (APDA).

8. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

LY21 REAL ESTATE traitera les données personnelles dans le respect du devoir de confidentialité et adoptera les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.

Ces mesures ont pour objet de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles, ainsi que d’en prévenir la perte, l’altération, la destruction, la divulgation, l’accès ou le traitement non autorisés.

9. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

LY21 REAL ESTATE pourra mettre à jour la présente Politique de confidentialité lorsque cela s’avère nécessaire à la suite de modifications réglementaires, de changements dans les traitements de données personnelles, de l’intégration de nouveaux services ou de modifications techniques du site web.

Lorsque les changements sont pertinents pour les personnes concernées, les informations correspondantes leur seront communiquées par les moyens appropriés.

Lorsqu’il est envisagé de traiter les données personnelles pour une nouvelle finalité, la personne concernée sera informée au préalable de cette nouvelle finalité et des autres informations applicables. Lorsque ce nouveau traitement requiert le consentement de la personne concernée, celui-ci sera sollicité avant son commencement.