Mentions légales

1. TITULARITÉ ET DONNÉES D’IDENTIFICATION

Les présentes Mentions légales régissent l’accès au site web www.ly21realestate.com et son utilisation (ci-après, le « site web »), exploité sous le nom commercial LY21 REAL ESTATE.

Le site web est la propriété de :

Titulaire : LY21 REAL ESTATE

NRT : F-400989-P

Domicile : Pleta de l’Aldosa 13, AD400 La Massana, Principauté d’Andorre

Téléphone : +376 676 639

Courrier électronique : info@ly21realestate.com

Site web : www.ly21realestate.com

Professionnelle de l’immobilier inscrite à l’ordre professionnel : Lidia Quintana

Numéro d’inscription AGIA : 618

LY21 REAL ESTATE exerce son activité dans le domaine des services immobiliers, y compris, entre autres, les services liés à la vente, à l’achat, à la location, à l’évaluation et à l’intermédiation immobilières, ainsi que la gestion des demandes relatives à des biens en commercialisation restreinte ou off market.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Mentions légales établissent les conditions générales qui régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site web, ainsi que des contenus, fonctionnalités et services qui y sont mis à la disposition des utilisateurs.

Par l’intermédiaire du site web, LY21 REAL ESTATE fournit des informations sur son activité et ses services immobiliers, ainsi que sur des biens immobiliers, des opportunités et d’autres contenus liés au secteur immobilier. De même, le site web permet aux utilisateurs d’effectuer des consultations, de solliciter des informations, de demander des évaluations immobilières, de faire part de leur intérêt pour certains biens ou services et d’utiliser les différents canaux de contact mis à disposition.

L’accès au site web et la navigation sur celui-ci confèrent la qualité d’utilisateur et impliquent l’engagement de l’utiliser conformément à la réglementation applicable, aux présentes Mentions légales et, le cas échéant, aux autres conditions et politiques publiées sur le site web.

La simple navigation sur le site web ou l’envoi d’une consultation ou d’une demande d’informations n’implique pas, en soi, la formalisation d’une relation contractuelle avec LY21 REAL ESTATE.

Lorsque certains services ou fonctionnalités sont soumis à des conditions particulières, celles-ci s’appliquent de manière complémentaire et, en cas de contradiction, prévalent sur les dispositions générales des présentes Mentions légales pour ce qui concerne spécifiquement le service correspondant.

3. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE WEB

L’accès au site web est, de manière générale, libre et gratuit, sans préjudice du fait que certains contenus, fonctionnalités ou services puissent être soumis à des conditions d’accès spécifiques ou à des conditions particulières.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site web, ses contenus et les services disponibles de manière diligente, licite et conforme à la réglementation applicable, aux présentes Mentions légales et aux principes de bonne foi. En particulier, l’utilisateur doit s’abstenir de :

• utiliser le site web à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits ou aux intérêts de tiers
• introduire, transmettre ou diffuser des virus, du code malveillant ou tout autre élément susceptible d’altérer, de détériorer ou d’empêcher le fonctionnement normal du site web, de ses systèmes ou des systèmes de tiers
• tenter d’accéder sans autorisation à des zones restreintes, systèmes, comptes, bases de données ou autres ressources du site web
• effectuer des actions susceptibles de surcharger, de détériorer, de rendre inutilisable ou de nuire au fonctionnement du site web
• utiliser les contenus ou les informations publiés sur le site web de manière contraire à la réglementation applicable, aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de tiers
• fournir des données fausses, inexactes, incomplètes ou appartenant à des tiers sans disposer d’une légitimité suffisante pour ce faire.

L’utilisateur est responsable des informations qu’il fournit par l’intermédiaire des formulaires, des canaux de contact ou d’autres fonctionnalités du site web et doit veiller à ce que celles-ci soient véridiques, exactes et à jour.

LY21 REAL ESTATE se réserve le droit de limiter, de suspendre ou d’empêcher l’accès au site web ou à certaines fonctionnalités lorsqu’elle détecte une utilisation contraire aux présentes conditions, à la réglementation applicable ou susceptible de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du site web.

4. INFORMATIONS ET CONTENUS IMMOBILIERS

Les informations relatives aux biens immobiliers publiées sur le site web, y compris les descriptions, caractéristiques, surfaces, emplacements, photographies, plans, prix et autres données associées, ont un caractère informatif et peuvent faire l’objet de modifications ou de mises à jour.

LY21 REAL ESTATE s’efforcera de faire en sorte que les informations publiées soient correctes et à jour. Toutefois, certaines données peuvent avoir été fournies par les propriétaires, promoteurs, collaborateurs ou d’autres sources liées à l’opération immobilière.

La disponibilité d’un bien immobilier peut varier et sa publication sur le site web ne garantit pas qu’il soit toujours disponible au moment où l’utilisateur effectue une consultation.

Les prix, caractéristiques et autres conditions affichés sur le site web devront être confirmés, le cas échéant, avant la formalisation de toute opération ou relation contractuelle.

Les photographies, images, reconstitutions, plans ou autres éléments graphiques publiés ont une finalité informative et peuvent ne pas refléter de manière exacte tous les éléments ou caractéristiques du bien immobilier.

Biens en commercialisation restreinte ou off market

Certains biens immobiliers ou opportunités peuvent avoir un caractère confidentiel, réservé ou de commercialisation restreinte. Dans ces cas, les informations disponibles publiquement peuvent être limitées et l’accès à des informations complémentaires peut être subordonné à l’évaluation préalable de la demande et, le cas échéant, au respect des conditions applicables.

La présentation d’une demande d’accès à des informations relatives à un bien off market n’emporte pas en soi l’acceptation de la demande et ne crée aucun droit d’accès à des informations réservées.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LY21 REAL ESTATE s’efforcera de faire en sorte que le site web et ses contenus fonctionnent correctement et soient maintenus à jour. Toutefois, elle ne peut garantir de manière absolue l’absence d’erreurs, d’interruptions, d’incidents techniques ou d’indisponibilités temporaires du service.

LY21 REAL ESTATE ne sera pas responsable des dommages ou préjudices pouvant découler :

• d’interruptions, d’erreurs ou d’indisponibilités temporaires du site web
• d’incidents techniques découlant de systèmes, réseaux ou services de tiers
• d’erreurs ou d’omissions dans les informations publiées qui n’ont pu être détectées ou corrigées avec une diligence raisonnable
• de l’utilisation indue, illicite ou contraire aux présentes Mentions légales que l’utilisateur fait du site web
• de contenus, services ou ressources externes accessibles au moyen de liens de tiers, dans les conditions prévues par les présentes Mentions légales.

LY21 REAL ESTATE adoptera les mesures raisonnables pour prévenir les incidents de sécurité et l’introduction de virus, de code malveillant ou d’autres éléments nuisibles. Toutefois, elle ne peut garantir l’absence absolue de ces éléments lorsque leur introduction ou leur transmission échappe à son contrôle.

Lorsque LY21 REAL ESTATE a connaissance de l’existence d’une erreur, d’un incident ou d’un contenu incorrect, elle adoptera les mesures raisonnablement nécessaires pour le corriger ou le mettre à jour.

6. LIENS VERS DES TIERS

Le site web peut contenir des liens vers des pages web, plateformes, réseaux sociaux ou autres ressources gérés par des tiers.

L’inclusion de ces liens a une finalité purement informative ou fonctionnelle et n’implique pas que LY21 REAL ESTATE approuve, contrôle ou assume une quelconque responsabilité quant aux contenus, services, conditions d’utilisation, politiques de confidentialité ou pratiques des sites web de tiers.

LY21 REAL ESTATE n’exerce pas de contrôle permanent sur ces ressources externes et, pour cette raison, ne peut en garantir la disponibilité, l’exactitude, la licéité ou la mise à jour.

Lorsque l’utilisateur accède à un site web ou à un service de tiers au moyen d’un lien disponible sur www.ly21realestate.com, il est soumis aux conditions, politiques et règles applicables au service externe correspondant.

Si LY21 REAL ESTATE a connaissance qu’un lien renvoie vers des contenus illicites, nuisibles ou contraires aux droits de tiers, elle adoptera les mesures raisonnables pour le retirer ou le désactiver.

7. RÉSEAUX SOCIAUX

LY21 REAL ESTATE peut disposer de profils institutionnels sur différents réseaux sociaux et plateformes numériques afin de faire connaître son activité, ses services, ses biens immobiliers et des contenus liés au secteur immobilier, ainsi que de faciliter la communication avec les utilisateurs.

L’accès à ces plateformes et leur utilisation sont également soumis aux conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et autres règles établies par les fournisseurs respectifs des réseaux sociaux, sur lesquels LY21 REAL ESTATE n’exerce aucun contrôle.

Les utilisateurs qui interagissent avec les profils institutionnels de LY21 REAL ESTATE doivent en faire un usage respectueux et conforme à la réglementation applicable et s’abstenir de publier ou de transmettre des contenus illicites, offensants, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, à la protection des données personnelles ou à la propriété intellectuelle et industrielle.

LY21 REAL ESTATE pourra retirer ou demander le retrait, lorsque cela est possible, des contenus ou commentaires publiés sur ses profils institutionnels qui ne respectent pas les présentes conditions ou qui sont susceptibles d’enfreindre la réglementation applicable ou les droits de tiers.

La publication de contenus, de commentaires ou d’informations par les utilisateurs relève de la responsabilité de leur auteur, sans préjudice des mesures que LY21 REAL ESTATE pourra adopter lorsqu’elle en aura connaissance.

Les informations relatives au traitement des données personnelles découlant des interactions avec les profils institutionnels de LY21 REAL ESTATE sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les contenus du site web, y compris, entre autres, les textes, photographies, vidéos, images, logos, marques, noms commerciaux, éléments graphiques, designs, structure, logiciels, code et autres éléments qui le composent, sont protégés par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Ces contenus appartiennent à LY21 REAL ESTATE ou, le cas échéant, à des tiers qui en ont autorisé l’utilisation ou la publication.

L’accès au site web ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété, licence, cession ou autorisation sur ces contenus au-delà de l’utilisation strictement nécessaire à la navigation et à la consultation du site web.

Sauf autorisation préalable et expresse du titulaire des droits correspondants, sont interdites la reproduction, la distribution, la transformation, la communication publique, la réutilisation, l’exploitation ou toute autre utilisation des contenus du site web à des fins autres que celles légalement permises.

L’utilisateur peut visualiser et utiliser les contenus du site web à des fins personnelles et informatives, à condition de respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et de ne pas altérer, supprimer ou manipuler leurs éléments d’identification, mentions de droits ou autres mécanismes de protection.

Contenus relatifs aux biens immobiliers

Les photographies, vidéos, plans, rendus, descriptions et autres supports relatifs aux biens immobiliers publiés sur le site web peuvent appartenir à LY21 REAL ESTATE, aux propriétaires, promoteurs, professionnels ou autres tiers qui en ont autorisé l’utilisation.

Leur publication sur le site web n’implique la cession au profit des utilisateurs d’aucun droit d’exploitation, de reproduction, de distribution ou d’utilisation commerciale sur ces contenus.

Toute utilisation non autorisée des contenus du site web pourra donner lieu à l’exercice des actions appropriées conformément à la réglementation applicable.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

LY21 REAL ESTATE traitera les données personnelles susceptibles d’être collectées ou générées par l’intermédiaire du site web conformément à la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, de protection des données personnelles, à sa réglementation d’application et aux autres dispositions applicables.

Les informations détaillées sur le traitement des données personnelles, y compris les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires, les éventuels transferts internationaux et les droits des personnes concernées, sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site web.

Le site web utilise également des cookies ou des technologies similaires. Les informations relatives aux cookies utilisés, à leur finalité, à leur durée, à leur titulaire et, le cas échéant, aux options permettant de les accepter, de les refuser ou de les paramétrer seront fournies dans la Politique de cookies.

Les utilisateurs peuvent consulter à tout moment la Politique de confidentialité et la Politique de cookies au moyen des liens mis à disposition sur le site web.

10. MODIFICATIONS DES MENTIONS LÉGALES

LY21 REAL ESTATE se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Mentions légales lorsque cela s’avère nécessaire, notamment pour les adapter à des changements réglementaires, à des modifications des services ou des contenus du site web, à l’intégration de nouvelles fonctionnalités ou à des changements techniques affectant son fonctionnement.

La version en vigueur des Mentions légales est celle publiée sur le site web à chaque instant.

Il est recommandé aux utilisateurs de consulter périodiquement les présentes Mentions légales afin de connaître les conditions applicables à l’accès au site web et à son utilisation.

11. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions légales, ainsi que l’accès au site web et son utilisation, sont régis et interprétés conformément à la législation en vigueur dans la Principauté d’Andorre.

Tout litige susceptible de survenir en relation avec l’interprétation ou l’application des présentes Mentions légales sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la réglementation applicable.